C-11, r. 8.1 - Règlement sur la langue de l’Administration

Texte complet
12. Dans les cas où la Charte de la langue française (chapitre C-11) autorise la rédaction d’un contrat à la fois en français et dans une autre langue, les 2 versions doivent être signées de façon concomitante.
D. 813-2023, a. 12.
En vig.: 2023-06-01
12. Dans les cas où la Charte de la langue française (chapitre C-11) autorise la rédaction d’un contrat à la fois en français et dans une autre langue, les 2 versions doivent être signées de façon concomitante.
D. 813-2023, a. 12.